legales abreviaturas: la lista completa en francés

Liste des abréviations legales de la langue française : dictionnaire et glossaire de 200 acronymes et sigles.

chron

chronique

ch.

chapitre

c. fam.

code de la famille

c. com.

code de commerce

c. civ

code civil

c. ass.

code des assurances

cass. ch. mixte

chambre mixte de la cour de cassation

cass. soc.

cour de cassation chambre sociale

cass. com

cour de cassation chambre commerciale

cass. civ.

cour de cassation chambre civile

c. cass.

cour de cassation

c. a

cour d'appel

BICC

Bulletin d'Information de la Cour de Cassation

bull. civ.

bulletin civil

bull

bulletin

bibl.

bibliographie

ass

assemblée

anc

ancien

§

alinéa

adm.

administratif

a.

article

CE

Conseil d'État

dt

droit

bibliogr.

bibliographie

chap

chapitre