legales abreviaturas: la lista completa en francés

Liste des abréviations legales de la langue française : dictionnaire et glossaire de 200 acronymes et sigles.

rép. soc

répertoire du droit des sociétés

rép. pr. civ.

répertoire de procédure civile

rép. com

répertoire de droit commercial

rép. civ.

répertoire de droit civil

rép.

répertoire

réf.

ordonnance de référé

r.d. imm

revue de droit immobilier

r.d. sanit. soc.

revue de droit sanitaire et social

rec. ce.

recueil du conseil d'etat

rec

recueil

ONC

Ordonnance de Non-Conciliation

ord

ordonnance

NCPC

Nouveau Code de Procédure Civile

JOCE

Journal Officiel de la Communauté Européenne

JORF

Journal Officiel de la République Française

JEX

Juge de l'Exécution

JDI

Journal de Droit International

jcp n.

jurisclasseur édition

jcp e.

jurisclasseur périodique édition

jcp ci.

jurisclasseur périodique édition

jcp

jurisclasseur périodique

jcl

jurisclasseur

JAM

Juge aux Affaires Matrimoniales

JAF

Juge aux Affaires Familiales

GFA

Groupement Foncier Agricole

GEIE

Groupement Européen d'Intérêt Economique

dr. soc

droit social

dr.

droit

doct.

doctrine

d.

décret

CIJ

Cour Internationale de Justice

c. trav.

code du travail

c. sec. soc.

code de la sécurité sociale

CPI

Code de la Propriété Industrielle

CPH

Conseil des Prud'Hommes

COB

Commission des Opérations de Bourse

COJ

Code de l'Organisation Judiciaire

cf.

consulter

c. nat

code de la nationalité

circ

circulaire